Avantages fiscaux et sociaux

A partir du 1er janvier 2019

 

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les contrats d'apprentissage préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au BAC.

 

Cette aide unique est de :

- 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat

 

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

 

Cette aide est versée automatiquement chaque mois,  par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.


Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit : 

- envoyer le contrat à la chambre consulaire dont il dépend au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d'execution du contrat

- transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois

 

A noter : 

- sur le contrat envoyé à la chambre consulaire, doivent figurer la signature de l'apprenti, de l'employeur et du CFA

- la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

- le ministère du Travail transmet les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

- tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique. Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

 

À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

 

Pour plus d'informations sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis : cliquez ici ou contactez le 0 820 825 825 (0,15€ /min + prix appel) ; du lundi au vendredi : 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures

 

 

En savoir plus
Pour tout renseignement complémentaire, contacter : 
La direction de l'apprentissage du conseil régional du Centre
Téléphone : 02 38 70 34 49
Site Internet : http://www.regioncentre.fr/

 

L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées

Téléphone : 0 811 37 38 39

Site Internet : www.agefiph.fr


Le CFA de l’académie d’Orléans-Tours 
Téléphone : 02 38 83 48 26
Courriel

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