Avantages fiscaux et sociaux

L'entreprise formatrice qui accueille un apprenti peut bénéficier :

 

  • Du Crédit d’impôt apprentissage (État)

 

Entreprises concernées :

- Entreprises imposées au bénéfice réel

- Entreprises exonérées

- Jeune entreprise innovante

- Entreprise implantée en zone franche urbaine ou en Corse

- Entreprises nouvelles

 

Crédit d’impôt limité aux apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal à Bac + 2

 

Depuis le 1er Janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage calculé sur la base de 1600 euros par apprenti, est réservé aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2 et limité à la première année du cycle de formation des apprentis.

 

  • D'exonération de cotisations sociales (charges salariales et patronales)

 

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues.

En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage). Renseignements auprès de la chambre consulaire du département ou à l'URSSAF du Centre.

 

- Vous employez moins de 11 salariés: exonération totale des parts patronales et salariales des cotisations d'assurances sociales ainsi que des cotisations d'allocations familiales, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

 

- Vous employez 11 salarialés ou plus : exonération partielle (part patronale des cotisations d'assurances sociales), vous devrez vous acquitter des charges restantes.

 

  • De la prime à l’apprentissage

 

Suppression de l’Indemnité Compensatrice forfaitaire au profit de la prime à l’apprentissage (loi des finances n°2013-1278) au 1 er janvier 2014.

 

Pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2014 :

Entreprises de moins de 11 salariés :

1 ère année de formation : 1360€

2 ème année de formation : 1000€

3 ème année de formation : 1000€

 

Entreprises de plus de 11 salariés :

1 ère année de formation : 1360€

2 ème année de formation : 500€

3 ème année de formation : 200€

 

Employeurs publics :

1 ère année de formation : 1360€

2 ème année de formation : 500€

3 ème année de formation : 200€

 

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 par les entreprises de moins de 11 salariés la prime sera de 1000€ par année de formation, pour une entreprise d’au moins 11 salariés, aucune prime ne sera accordée. Idem pour les contrats conclus à compter du 1er Juin 2014.

Renseignements auprès du conseil régional.

 

Pour information :

 

Prime exceptionnelle pour la Rentrée 2014.

 

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent à partir du 1er septembre un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire bénéficieront d'une prime de 1 000 euros.

 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, elle s'ajoutera à la prime d'apprentissage du même montant dont ils bénéficient depuis le 1er Janvier 2014.

 

Ce dispositif s'appliquera cette année sans condition, mais ne sera prolongé pour la rentrée 2015 que dans les branches professionnelles où un accord de branche aura été signé.

 

  • D'aides spécifiques pour l'emploi du public handicapé (AGEFIPH et État)

 

Une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le smic brut.Des aides de l’AGEFIPH : une subvention de 3050 € par année d’apprentissage ainsi qu’une prime d’insertion de 1600€ pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 12 mois à la fin du contrat d’apprentissage

Renseignements auprès de l’AGEFIPH de votre région

 

En savoir plus
Pour tout renseignement complémentaire, contacter : 
La direction de l'apprentissage du conseil régional du Centre
Téléphone : 02 38 70 34 49
Site Internet : http://www.regioncentre.fr/

 

L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées

Téléphone : 0 811 37 38 39

Site Internet : www.agefiph.fr


Le CFA de l’académie d’Orléans-Tours 
Téléphone : 02 38 83 48 26
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