Le contrat d'apprentissage

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

 

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier. Il est conclu entre un jeune de 15 (ayant 15 ans dans l'année civile de la signature du contrat) à 30 ans (ou son représentant légal) et une entreprise d'accueil. Il prévoit une période d’essai de deux mois et peut débuter trois mois avant le début de la formation  au CFA ou au plus tard trois mois après.

L’objectif de ce contrat est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (le temps passé par l’apprenti au CFA est considéré comme temps de travail) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

 

Tout au long de sa formation l’apprenti bénéficie d’un accompagnement :

 

- en entreprise : par le maître d’apprentissage (responsable de la formation pratique au sein de l’entreprise). Ce tuteur  professionnel peut être le chef d’entreprise ou bien un ou plusieurs salariés.

 

- en centre de formation : par une équipe pédagogique et plus particulièrement un formateur référent.

 

Quelle durée ?

 

Elle est généralement égale à la durée du diplôme préparé et  varie de 1 à 3 ans selon le niveau et le contenu de la formation.

 

Quel statut ?

 

L’apprenti a un statut de salarié et dispose donc des mêmes droits que le personnel de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale et de congés payés. Au CFA, l’apprenti n’est pas un élève. Il garde son statut de salarié et sa période de CFA est rémunérée comme temps de travail.

 

Quelle rémunération ?

 

La rémunération de l’apprenti correspondant à un pourcentage du SMIC brut déterminé en fonction de son âge et variant chaque nouvelle année d’exécution du contrat.

 

Année d’exécution

du contrat

Âge de l’apprenti

Moins de

 18 ans

De 18 à -21 ans

21 ans et plus

1ère année

25%

41%

53%

2ème année

37%

49%

 

61%

 

3ème année

53%

65%

78%

Pour information, la valeur du SMIC brut au 1er janvier 2017 est de 1 480,27 €/mois.

 

Spécificités dans le secteur public :

 

Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Sont concernés notamment :
- l'État (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les Régions, Départements et communes, et leurs établissements publics de coopération ;
- les établissements publics relevant des collectivités territoriales ;
- les établissements publics nationaux administratifs (EPA, EPST, EPSCP...) ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics de santé ;
 

Salaire :

 

La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, comme dans le secteur privé, son âge et sa progression dans le cycle de formation.

La rémunération versée à l'apprenti est majorée :

- de 10% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau IV (BP, BAC PRO)
- de 20% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau III (BTS)

Exemple un jeune de 19 ans en niveau IV en 1ère année d’apprentissage dans le secteur privé touchera 41% du SMIC, dans le secteur public ce jeune touchera : 51% du SMIC.

 

Quels avantages pour l’apprenti ?

 

  • Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré.

 

  • Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires.

 

  • Etre accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise.
 

Retraite

 

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 publiée au Jo du 21 janvier, instaure la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de la retraite.

 

Les apprentis ont désormais la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans le cadre de leur apprentissage.

 

Pour les apprentis qui ne pourraient pas valider au titre de la retraite toute leur période d’apprentissage malgrès cette disposition, le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge le versement d’un complément de cotisations, dans des conditions qui seront confirmées par un décret à venir

 

Pour consulter le texte de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=48E94B5275547B7B18E93DDBF85E4E6F.tp

djo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000028493476&categorieLien=id

 

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