La taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt ayant pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles dont l’apprentissage.

 

En 2019,  l’employeur  doit  s’acquitter  avant  le 1er mars 2019 de :

 

• La Taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale)
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) avec un taux variable (de 0,05% à 0,6% de la masse salariale) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants (quota «alternants»).

Ces  contributions  doivent  être  versées  obligatoirement  par  l’intermédiaire  d’un  Organisme  collecteur  de  la Taxe d’apprentissage (OCTA).

La Taxe due est répartie en trois fractions :
•51 % pour  la  fraction  régionale  pour  l’apprentissage ;
•26 % pour la fraction Quota dédiée au financement des CFA ;
•23 % pour la fraction Hors Quota (ou Barème) dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors cadre de l’apprentissage

La  fraction  régionale  pour  l’apprentissage constitue  la  ressource  régionale  pour l’apprentissage. Cette  fraction est reversée  par  l’OCTA au  Trésor  public,  avant  le  30  avril  de  l’année  concernée pour être  ensuite  redistribuée  aux  Conseils régionaux.

La fraction Quota est reversée aux CFA selon les modalités suivantes :
- lorsque les entreprises ont embauché un ou plusieurs apprentis, celles-ci ont l'obligation de participer au financement du coût de leur formation.
- à défaut d'apprenti, l'entreprise peut affecter le Quota disponible au(x) CFA de son choix.  

La fraction hors quota (Barème) est destinée au financement des dépenses réellement exposées des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage. Le Barème se ventile en deux catégories correspondant à des niveaux de formation :  
• catégorie A : 65 % (Niveaux V, IV, III = diplômes ou titres allant du CAP au Bac +2) ;
• catégorie B : 35 % (Niveaux II, I = diplômes ou titres supérieurs au Bac +2).

La   liste   des   formations   initiales   professionnelles   et   technologiques susceptibles  de  percevoir  des  fonds du Hors  Quota  est  publiée  avant  le  31  décembre  de  chaque année par   arrêté   du   Préfet   de   région et des   ministres   chargés   de   l’éducation   nationale   et   de   la   formation professionnelle.

Les CFA et les établissements habilités à percevoir de la Taxe d’apprentissage au titre du Barème ou Hors quota  peuvent  recevoir,  de  la  pat  des  entreprises, des  subventions  en  matériel. Elles doivent être à visée pédagogique, afin de réaliser ses actions de formation.  Les subventions en matériel viennent en déduction de la fraction Hors Quota ou Barème.

 

Les entreprises sont redevables de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage si :  
• elles sont assujetties à la Taxe d’apprentissage ;
• elles ont un effectif d’au moins 250 salariés ;
• elles ont un quota «alternants » inférieur à 5 % de leur effectif annuel moyen.

 

L'entreprise peut affecter la CSA au(x) CFA de son choix.

 

En 2020, le financement de l'apprentissage sera modifié :

  • Une "contribution alternance" unique de 0.85 % remplacera une partie de la taxe d'apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation.
  • Chaque jeune et chaque entreprise signant un contrat en alternance auront la garantie de bénéficier d'un financement. Les CFA seront, quant à eux, financés au contrat.
  • Les branches professionnelles détermineront le coût de chaque diplôme ou titre.
  • Les régions disposeront d'une capacité de subvention complémentaire au financement des contrats, ainsi que d'une dotation annuelle pour l'investissement dans de nouveaux CFA ou dans la rénovation des structures existantes.
  • Les régions auront pour mission de favoriser le recrutement des jeunes en apprentissage dans les TPE et PME, pour les niveaux pré-Bac et Bac en distribuant l'aide unique à l'embauche d'apprentis, financée par l'Etat.

 

Sources : CCI

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