La taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt ayant pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles dont l’apprentissage.

 

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit une modification de la répartition de la taxe et une simplification de la collecte dès le 1er Janvier 2015.

 

Cette réforme réduit principalement la part du hors quota ou barème qui est désormais réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage assurées par des catégories d'établissements figurant sur une liste limitative, avec certaines dérogations. Les CFA restent les seuls habilités au titre du quota.

 

Veuillez trouver ci-dessous les modifications à venir :

 

  • Modification de la répartition de la taxe :

 

- Fusion de la contribution au développement de l'apprentissage avec la taxe d'apprentissage soit une base de taxe qui passe de 0.5% à 0.68% de la masse salariale;

 

- Renforcement des moyens financiers des régions qui assurent le financement équitable des CFA sur leur territoire avec une attribution à 51% de la taxe;

 

- Redéfinition des catégories du barème (hors quota) : catégorie A (niveaux V, IV et III), catégorie B (niveaux II et I) au profit des formations initiales, technologiques et professionnelles et non de l'apprentissage. Il n'y aura plus de cumul possible entre les deux catégories. Une exception à ce prinicipe subsiste pour le complément aux concours financiers de quota destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l'entreprise (cas d'insuffisance du quota disponible) qui pourra être financé sur le hors quota et versé aux CFA concernés;

 

- Affectation possible de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux CFA, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n'ont pas atteint le seuil de 4% d'alternants.

 

  • Simplification de la collecte : le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) nationaux passent de 150 environ à une quarantaine. Seuls les OCTA de branches professionnelles ou interprofessionnelles pourront être habilités par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Désormais, un seul OCTA régional, chambre consulaire désignée par une convention conclue entre les différentes chambres consulaires régionales sera habilitée.

 

 

En savoir +

Nos formations

Du CAP au Bac+3, notre offre...
> Accéder à la page

Actualités

24/10/2017
Gratuité des transports des apprentis en formation sur la Région Centre-Val de Loire

  Pour l'année scolaire 2017/2018, la région centre val de...
> lire la suite

28/08/2017
Offre d'alternance

ASSISTANT(E) DE GESTION PME-PMI   Pour la rentrée 2017, le...
> lire la suite

25/07/2017
Offres d'emplois

TECHNICIEN DE MAINTENANCE (H/F)   Hutchinson recrute deux...
> lire la suite


Voir tous les articles de la catégorie Actualités

CFA de l’académie d’Orléans-Tours
2 rue du Carbone - CS 80017 - 45072 ORLEANS CEDEX 2