Selon l’article L. 6222-4 du Code du travail, l’employeur est responsable de la rédaction et de la transmission du contrat d’apprentissage (CERFA). Le CFA académique d'Orléans-Tours vous propose un accompagnement dans l'élaboration du contrat d'apprentissage et la réalisation de la demande de dépôt auprès de l'OPCO désigné, en établissant : le Cerfa "contrat d'apprentissage", la convention de formation et le cas échéant la convention tripartite, sur la base des informations transmises par l'entreprise sur la fiche d'inscription-engagement d'embauche. Si votre OPCO ne dispose pas de lien de transmission avec notre logiciel de gestion, les documents seront adressés par mail directement à votre OPCO. Pour les entreprises du secteur privé, l’adhésion à un OPCO est obligatoire. L’entreprise reste redevable du coût de formation lorsque l'OPCO ne prend pas en charge la formation -- notamment dans le cas où l'entreprise ne serait pas à jour de ses cotisations. Dans ce cas une facturation sera adressée à l'entreprise.

Les niveaux de rémunération et le salaire brut mensuel à l'embauche indiqués par le CFA académique reprendront les bases des dispositions légales et les informations fournies par l’employeur. Il est de la responsabilité de l'entreprise d'effectuer les vérifications nécessaires afin de s'assurer qu'ils respectent les minimums conventionnels en vigueur dans son entreprise lors de la signature du contrat d'apprentissage. La responsabilité du CFA Académique ne peut être engagée.