Mes droits et mes devoirs en tant qu'apprenti(e)
Mes droits et mes devoirs en tant qu'apprenti(e)
Des droits à connaître...
Lorsque vous êtes apprenti(e) vous avez certains droits octroyés par l'entreprise et par le CFA. Ces droits peuvent prendre différentes formes comme un accompagnement ou une aide financière. Pour la plupart opérant durant tout votre apprentissage, les droits qui vous sont accordés peuvent toucher plusieurs aspects de votre vie d'apprenti(e) : au CFA, en entreprise, pour les transports ou encore le logement.
Mes droits en entreprise
Lorsque vous êtes apprenti(e), vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salarié(e)s de votre entreprise. Ainsi, vous avez le droit aux mêmes congés (à raison de 2,5 jours cotisés par mois au minimum), aux éventuelles heures supplémentaires et primes, mais également à la mutuelle d'entreprise, ou encore la prise en charge d'une partie de vos frais de transport, le cas échéant.
De même que les autres salarié(e)s, votre contrat d'apprentissage vous ouvre des droits à la retraite et vous commencez à cotiser dès votre première année d'apprentissage.
Passer mes examens
Lors de votre période d'examen, vous avez le droit à cinq jours de congés supplémentaires dans le mois qui précède vos examens, afin de vous préparer au mieux.
La fin de mon contrat
À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
En cas de difficultés...
Si vous rencontrez un problème avec votre employeur, vous avez le droit de saisir le médiateur de l'apprentissage ou l'inspection du travail pour trouver une solution.
Mes droits au CFA
En étant au CFA académique, vous avez également plusieurs droits en tant qu'apprenti(e) sur votre formation.
Me former et m'orienter
Vous avez le droit à 35 heures de cours par semaine : que ce soit des cours généraux, des ateliers pratiques ou des temps d'accompagnement. De plus, le CFA académique vous offre le droit à un accompagnement gratuit avec le DABM pour faire le point sur votre orientation et vos projets professionnels.
Passer mon permis de conduire
En étant apprenti(e) vous avez le droit à une aide forfaitaire de 500 euros, si vous êtes engagé(e)s dans une formation au permis de conduire et que vous avez au moins 18 ans.
En savoir plus sur l'aide au permis de conduire
Acheter mon premier équipement pour ma formation
Lorsque vous devenez apprenti(e), vous recevez une liste de fournitures à acheter pour votre formation, de la part de votre lycée.
Avec le CFA académique, vous avez le droit à une aide de 500 euros maximum pour effectuer vos achats. Cette aide n'est mobilisable qu'une fois, lors de votre première année d'apprentissage seulement.
En savoir plus sur l'aide au premier équipement
Mes droits financiers
Lorsque vous êtes apprenti(e) vous avez le droit à une rémunération (voir Rémunération des apprenti(e)s) mais aussi à des réductions, des exonérations et des aides spécifiques.
Exonération d'impôts
Vous êtes exonéré(e)s d'impôts jusqu'à un certain seuil de revenu (20 815 euros, en 2023). Si vous dépassez ce plafond, vous devez seulement déclarer la partie supérieure de vos revenus.
Par exemple : si en 2023 vous avez perçu 21 000 euros, vous devez déclarer seulement 185 euros, correspondant à la partie de vos revenus supérieure au 20 815 euros exonérés.
Prime d'activité
Votre statut d'apprenti(e) vous ouvre le droit à la prime d'activité de la CAF si vous avez des revenus supérieurs à 1082,87 euros net mensuel, et sous certaines conditions. Cette prime est cumulable avec les APL.
En savoir plus sur la prime d'activité
Carte d'apprenti(e)
Votre carte d'apprenti(e) vous donne le droit à plusieurs type de réductions comme un tarif préférentiel pour le cinéma ou les musées, par exemple.
Pensez à toujours avoir votre carte sur vous, pour bénéficier de ses avantages.
Aide aux transports
La région Centre-Val de Loire met en place la gratuité des transports pour les jeunes de 15 à 25 ans, les week-ends et jours fériés, grâce à la carte gratuite Rémi YEP’S Centre-Val de Loire. Vous bénéficiez également de réduction sur les tickets de train allant jusqu'à -66 %.
En savoir plus sur la carte Rémi YEP'S Centre-Val de Loire
Aide au logement
Avec Action logement, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides, comme par exemple l'aide MOBILI-JEUNE qui prend en charge une partie de votre loyer sous certaines conditions.
En savoir plus sur l'aide MOBILI-JEUNE
...des devoirs à respecter !
Comme tous les droits, ces derniers s'accompagnent de devoirs. En tant qu'apprenti(e), vous ne faites pas exception et devez observer certains devoirs propres à votre statut.
Respecter les règlements intérieurs
En tant qu'apprenti(e), vous êtes soumis à trois règlements intérieurs qu'il vous faut respecter : celui de votre établissement de formation, celui de votre entreprise et celui du CFA académique. Vous devez prendre connaissance de ces règlements lors de votre entrée en formation.
Si vous êtes amené(e) en conseil de discipline, ce dernier sera formé par le chef de votre établissement, votre entreprise et vous-même, c'est au chef d'établissement que reviendra la décision finale concernant votre sanction disciplinaire.
Enfin, dans ces règlements, vous trouverez des horaires à respecter, pour votre établissement et votre entreprise.
Être assidu(e) !
Le nom respect de l'assiduité en cours ou en entreprise peut avoir des conséquences graves sur votre formation. Ainsi, toutes les absences injustifiées (voir rubrique « Justifier mes absences » ci-dessous) entraînent : la perte de salaire et la perte d'heures de formation. Attention, vous devez avoir effectué un nombre d'heures minimum en formation dans votre établissement pour être présenté(e) à l'examen. Si vous n'avez pas respecté ce nombre d'heures, vous ne pourrez pas passer votre diplôme !
Justifier mes absences
Comme tous les salarié(e)s vous pouvez, sous certaines conditions, être absent de votre lieu de travail. Cependant, toutes vos absences doivent faire l'objet d'un justificatif, ainsi :
- Lors d'une maladie, vous devez présenter un arrêt de travail fourni par votre médecin. Attention, un certificat médical ne vaut pas pour un arrêt de travail.
- Lors d'une convocation administrative, vous devez présenter la convocation que vous avez reçue (passage du permis, d'un examen, convocation en mairie, etc.)
- Lors d'un événement familiale (naissance, mariage, décès, etc.), vous devez présenter l'acte correspondant à votre employeur. Notez que le temps d'absence autorisé dépend de la convention collective ou du droit du travail.
- Lors d'une grève des transports, vous devez fournir une attestation émise par la compagnie de transport.
Hormis ces quatre motifs, les autres absences sont considérées comme injustifiées.
Porter mes EPI (équipements de protection individuel)
Si vous êtes dans un corps de métier nécessitant le port d'EPI, vous avez le devoir et la responsabilité de les porter, que ce soit sur votre lieu de travail ou votre lieu de formation. Vous ne devez en aucun cas vous présenter dans une tenue qui ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur.
Respecter les tâches demandées
En tant qu'apprenti(e), vous êtes engagé(e) dans un parcours de formation nécessitant une progression pédagogique mise en place par votre lycée et votre employeur. Ainsi, vous ne choisissez pas les tâches qui vous incombent et êtes tenu(e)s de réaliser ce que votre employeur ou votre enseignant(e) vous demande.
Attention, si les tâches demandées vous semblent éloignées de votre formation ou de votre niveau, vous devez en référer à votre établissement de formation. Enfin, votre employeur ne peut, en aucun cas, vous demander d'effectuer une tâche représentant un danger immédiat ou une atteinte à votre personne !