Mes droits et mes devoirs en tant qu'apprenti
Mes droits en entreprise
Les mêmes droits que les autres salariés
En tant qu’apprenti, vous bénéficiez des dispositions applicables aux salariés, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec votre statut de jeune travailleur en formation. Vous avez notamment droit aux congés payés, à la protection sociale, aux règles de santé et de sécurité au travail, ainsi qu’aux avantages prévus dans votre entreprise et votre convention collective lorsqu’ils vous sont applicables.
Pour les congés payés, la règle de droit commun correspond à 5 semaines par an. Votre employeur fixe les périodes de prise des congés dans le respect des règles applicables dans l’entreprise.
Votre contrat d'apprentissage vous ouvre également des droits à la retraite et vous commencez à cotiser dès votre première année d'apprentissage.
Mon temps de travail
En tant qu’apprenti, votre temps de travail est en principe de 35 heures par semaine. Les heures de formation au lycée font partie de ce temps de travail : elles ne s’ajoutent pas aux heures effectuées en entreprise. La répartition entre le lycée et l’entreprise dépend du rythme d’alternance et de votre formation. Des règles spécifiques s’appliquent aux apprentis mineurs.
Préparer mes examens
Pour préparer les épreuves de votre diplôme ou titre, vous bénéficiez de 5 jours ouvrables de préparation rémunérés, dans le mois qui précède les épreuves finales (hors contrôle en cours de formation).
Lorsque le CFA ou l’UFA organise une période spécifique de révision, vous devez y participer : cette période est prise en compte dans ces 5 jours.
En l’absence de période de révision organisée, ces jours peuvent être pris auprès de votre employeur et s’ajoutent à vos congés payés.
Le droit au respect et à la protection
Chaque apprenti a le droit d’être respecté et de travailler et se former dans un environnement sans discrimination, harcèlement ni violence.
Vous êtes victime ou témoin ?
Ne restez pas seul. Parlez-en à votre maître d’apprentissage, à votre référent apprentissage au lycée, à un enseignant ou à un professionnel de confiance. Vous avez le droit d’être écouté et accompagné.
À la fin de mon contrat
À la fin du contrat, votre employeur doit notamment vous remettre un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
En cas de difficulté
En cas de difficulté avec votre employeur, contactez rapidement le référent apprentissage de votre lycée afin de rechercher une solution. Selon la situation et le secteur de votre employeur, un médiateur de l’apprentissage peut également être sollicité. Pour les questions relevant du droit du travail ou de la santé et de la sécurité, l’inspection du travail peut aussi vous renseigner.
Mes droits en formation
Être formé et accompagné
Votre formation alterne des temps en lycée et des temps en entreprise. Les missions confiées en entreprise doivent être en lien direct avec la formation professionnelle prévue par votre contrat. L'équipe pédagogique du lycée et l’entreprise organisent ensemble votre progression vers le diplôme ou la certification préparée.
Au CFA académique, vous pouvez également bénéficier des dispositifs d’accompagnement proposés tel que le DABM (Dispositif académique de bilan et mobilité) pour faire le point sur votre parcours, votre orientation et votre projet professionnel.
Mon premier équipement pédagogique
Certains équipements nécessaires à votre formation peuvent être pris en charge.
À compter du 30 juillet 2026, la prise en charge par l’opérateur de compétences (Opco) concerne les diplômes et certifications jusqu’au niveau 5 :
- jusqu’à 500 € maximum pour les niveaux 3 et 4 ;
- jusqu’à 300 € maximum pour le niveau 5 ;
- pas de prise en charge Opco de ces frais pour les niveaux 6 et 7.
Le montant effectivement pris en charge dépend du forfait fixé par l’Opco et des dépenses éligibles. La demande est transmise par le CFA dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat.
Pour les contrats conclus avant le 30 juillet 2026, les règles antérieures continuent de s’appliquer : renseignez-vous auprès du CFA sur la procédure correspondant à votre situation.
En savoir plus sur l'aide au premier équipement
Ma rémunération et les aides auxquelles je peux avoir droit
Ma rémunération
Votre contrat d’apprentissage vous donne droit à une rémunération. Son montant minimum dépend notamment de votre âge et de votre progression dans le cycle de formation et de la convention collective.
En savoir plus sur la rémunération des apprentis
Impôt sur le revenu
Les salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Seule la part qui dépasse cette limite est imposable. Le plafond évolue chaque année : consultez impots.gouv.fr au moment de votre déclaration. À titre de repère, pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, la limite est de 21 622 €.
Prime d’activité
Selon vos ressources et votre situation, vous pouvez avoir droit à la prime d’activité versée par la CAF. Un seuil minimum de revenus professionnels s’applique. À compter du mois de référence de juin 2026, ce seuil est de 1 144 € par mois. Ce montant étant susceptible d’évoluer, vérifiez toujours votre éligibilité avec le simulateur de la CAF. La prime d’activité peut être cumulée avec une aide au logement si vous remplissez les conditions de chaque dispositif.
En savoir plus sur la prime d'activité
Ma carte d’étudiant des métiers
La carte remise aux apprentis peut vous permettre de bénéficier de tarifs réduits ou d’avantages, par exemple pour certaines activités culturelles, sportives, de restauration ou de transport. Les avantages varient selon les organismes partenaires : pensez à vérifier les conditions avant votre achat.
Pensez à toujours avoir votre carte sur vous, pour bénéficier de ses avantages.
Mes transports en Centre-Val de Loire
Si vous avez entre 15 et 25 ans et remplissez les conditions du dispositif YEP’S, la carte Rémi YEP’S Centre-Val de Loire vous permet notamment de voyager gratuitement sur le réseau Rémi les week-ends et jours fériés, dans la limite des billets gratuits disponibles sur les trains. En semaine, une réduction de 50 % est garantie ; lorsque le quota de billets gratuits est épuisé le week-end ou les jours fériés, une réduction de 66 % reste applicable. Des conditions spécifiques existent pour les trajets vers les régions voisines.
Mon logement
Action Logement propose plusieurs aides destinées aux alternants. L’AIDE MOBILI-JEUNE peut prendre en charge une partie du loyer, sous conditions. Elle concerne notamment les jeunes de moins de 30 ans en alternance dans une entreprise du secteur privé non agricole, sous condition de salaire et de rapprochement du lieu de travail ou de formation. Vérifiez votre éligibilité et les délais de demande directement auprès d’Action Logement.
Mes devoirs en entreprise et en formation
Respecter les règles qui me sont applicables
Vous devez respecter les règles de fonctionnement, les horaires, les consignes de sécurité et les règlements intérieurs qui vous sont applicables au CFA, dans votre établissement de formation et dans votre entreprise. Les procédures disciplinaires et les sanctions éventuelles sont celles prévues par les textes et règlements applicables à votre situation.
Être assidu et ponctuel
Les périodes au lycée font partie de votre temps de travail : votre présence en formation est donc obligatoire, au même titre que votre présence en entreprise. Toute absence doit être signalée selon les procédures prévues par votre employeur et votre établissement de formation. Des absences injustifiées ou répétées peuvent avoir des conséquences sur votre rémunération, votre contrat et votre parcours de formation. Les conséquences éventuelles sur la certification dépendent des règles propres au diplôme ou au titre préparé.
Justifier mes absences
En cas d’absence, prévenez sans délai votre employeur et votre lycée, puis transmettez le justificatif adapté à votre situation. Selon le motif, il peut s’agir par exemple :
- d’un arrêt de travail en cas de maladie ;
- d’une convocation officielle ;
- d’un justificatif correspondant à un événement familial ouvrant droit à une autorisation d’absence ;
- de tout autre document demandé par votre employeur ou votre établissement au regard des règles applicables.
Attention : présenter un justificatif ne signifie pas automatiquement que l’absence est rémunérée ou autorisée. Cela dépend du motif, du Code du travail, de votre convention collective et des règles applicables. En cas de perturbation des transports, informez au plus vite votre employeur et le lycée et conservez tout justificatif.
Porter mes équipements de protection individuelle (EPI)
Lorsque votre activité nécessite le port d’équipements de protection individuelle, vous devez les utiliser conformément aux consignes, en entreprise comme en formation. Ne réalisez pas une activité pour laquelle les conditions de sécurité requises ne sont pas réunies et signalez toute situation dangereuse à votre maître d’apprentissage, à votre employeur ou à votre établissement de formation.
Réaliser les missions qui me sont confiées
Vous devez réaliser les missions et travaux qui vous sont confiés dès lors qu’ils respectent votre contrat, votre progression pédagogique et les règles de santé et de sécurité. Les tâches confiées en entreprise doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. Si elles vous semblent sans lien avec votre formation, inadaptées à votre niveau ou dangereuses, parlez-en rapidement au référent apprentissage de votre lycée.
Besoin d’aide ?
En cas de doute sur vos droits ou vos obligations, ne restez pas seul : contactez votre maître d’apprentissage, votre lycée ou le CFA académique. Ils pourront vous orienter vers le bon interlocuteur en fonction de votre situation.